Protection des données à caractère personnel

1. Objet

Dans le cadre de la fourniture du Service, « la collectivité » est amenée à procéder à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles.
La présente charte fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du service et a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles vos Données Personnelles sont collectées et traitées par « la collectivité ».
Toutes les opérations sur vos Données Personnelles sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mars 20218.

2. Acceptation et modification

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis à l’acceptation et au respect de la présente charte.
Vous acceptez sans réserve la présente charte en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et la Charte Informatique et Libertés» du formulaire d’inscription au Service.
Cette charte peut faire l’objet de modification par « la collectivité ». Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que « la collectivité » estimera le plus adapté.
      

3. Définitions

Certains termes en majuscule, contenus et non définis dans cette charte ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Dans la présente charte, les mots ou expressions en majuscule auront la signification suivante :

4. Données Personnelles collectées par « la collectivité »

4.1 Nature des Données Personnelles Collectées

« la collectivité » collecte les Données Personnelles que vous lui communiquez, telles que par exemple, votre nom, prénom, date de naissance et sexe. Il est également amené à collecter les données que vous fournissez lors de l’utilisation des services proposés.

4.2 Modalités de collecte des Données Personnelles

Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué dans nos formulaires de collecte des Données Personnelles.
« la collectivité » collecte vos Données personnelles directement auprès de vous lors de votre inscription au Service, et/ou indirectement, par le bais de Cookies et/ou auprès de partenaires extérieurs ayant obtenu, en tant que de besoin, l’autorisation de votre part de les céder ou les échanger pour les finalités indiquées dans la présente charte.  
Par conséquent, vous déclarez que les informations que vous avez fournies sont exactes, complètes, à jour et que vous vous engagez à les modifier, corriger et les mettre à jour si nécessaire.

5. Finalités du traitement

Vos Données Personnelles font l’objet d’un traitement informatique par « la collectivité » ayant pour finalités l’exécution de vos services, la gestion de notre relation usager et la mise en œuvre des aides qui vous sont octroyées.

6. Destinataires des Données Personnelles

Les Données Personnelles que vous communiquez directement et/ou indirectement via, par exemple votre Terminal dans le cadre de la fourniture du Service sont transmises aux destinataires suivants :
« la collectivité » ;
Les prestataires techniques de « la collectivité » pour l’exploitation du Service ;  
Les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande d’une autorité légalement habilitée à accéder aux données à caractère personnel.

7. Durée de conservation des Données Personnelles

Vos Données Personnelles sont conservées pendant la durée de votre inscription au Service et les trente (30) jours suivants votre demande de résiliation conformément à l’article 7 des CGU. Vos Données Personnelles fournies dans le cadre d’un service particulier seront conservées le temps nécessaire à la bonne exécution du service demandé.

8. Sécurité et confidentialité des Données Personnelles

« la collectivité » s’engage à prendre toutes mesures qu’elle estime utiles et appropriées au regard de la nature des données, afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos Données Personnelles et, notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9. Droits informatique et libertés

Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées par le Département de Seine-et-Marne pour donner accès aux différents téléservices. La base légale du traitement est le consentement. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : agents habilités des différentes directions du Département, administrateurs habilités de la DSIN. Les données sont conservées pendant 3 ans maximum.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des données dpd@departement77.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

10. Cookies

Afin de faciliter et d’améliorer votre navigation au sein du Service, « la collectivité » utilise des Cookies. Pour plus d’informations, « la collectivité » vous invite à consulter sa politique en matière de cookies.